Mentions légales de SCP Seguret Flottes Regourd Belaubre domiciliée 13 Avenue de Bourran 12000 Rodez

Raison sociale :

GILLES SEGURET, PIERRE FLOTTES, MARIE-JUSTINE REGOURD ET EMILIE BELAUBRE, COMMISSAIRES DE JUSTICE ASSOCIES

Forme juridique :

Capital social :

67 078,00 €

Adresse :

13 AVENUE DE BOURRAN 12000 RODEZ FRANCE

Adresse électronique :

rodez@huissier-justice.fr

Téléphone :

05 65 78 05 30

N° d'inscription au RCS ou répertoire des métiers :

776742355

SIRET :

N° d’assujettissement à la TVA :

FR54776742355

Nom du directeur de la rédaction/publication :

Référence aux règles professionnelles applicables :

Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice

Titre professionnel :

Arrêté du 25 janvier 2018 relatif à une société civile professionnelle

NOR : JUSC1802447A 

JORF n° 0028 du 3 février 2018

Nom de l’État de l'Union européenne dans lequel le titre professionnel a été octroyé :

Nom de l'ordre/organisme auprès duquel l’inscription a été faite :

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