Judiciaire
Recouvrement judiciaire à Rodez : nos Commissaires de justice s'investissent
Nous vous accompagnons au quotidien pour protéger vos droits
Dans le cas où le débiteur ne règle pas sa dette lors d'une procédure à l'amiable
Nous prenons en charge votre dossier !
Recouvrement judiciaire, ou également appelé recouvrement contentieux ou forcé, est la procédure qui suit généralement le recouvrement à l'amiable. La personne débitrice n'a toujours pas payé, malgré le fait qu'elle a été prévenue par plusieurs voies. Par conséquent, nous sommes obligés de passer par de nouvelles méthodes afin de résoudre le recouvrement des dettes contractées.
Le plus couramment, le créancier saisit la justice à cette étape pour récupérer au plus vite sa créance, et le débiteur est informé du début des actions en justice de son adversaire afin de se préparer au procès. L'affaire est alors jugée au tribunal par un juge désigné, les deux partis étant tenues de respecter le jugement final, quel qu'il soit.
Quelles sont les procédures de recouvrements judiciaires ?
Le débiteur règle sa dette par quels moyens ?
Nous intervenons pour vous. Grâce à notre statut permettant d'obtenir un titre exécutoire
contraignant le débiteur au paiement, par voie judiciaire. Nous avons plusieurs moyens qui aideront à parvenir à la résolution des dettes le plus efficacement possible :
- l'injonction à payer : la procédure la plus rapide et la moins onéreuse, le juge exige du débiteur d'honorer les obligations de règlement de la créance exigée. Néanmoins, cette solution n'est possible que dans le cas où il s'agit d'une obligation contractuelle du débiteur.
- la saisie attribution : dans le cas où le paiement n'est pas envoyé au créancier, le commissaire de justice obtient le droit de saisir la somme retenue par le juge sur le compte bancaire du débiteur, de ses rémunérations, ou d'un bien de la valeur de la dette.
- le référé provision : utilisé en cas d'urgence, le juge condamne le débiteur. Par conséquent, celui-ci a le droit de s'accompagner d'un avocat pour défendre ses intérêts.
- l'assignation au fond / en paiement : à utiliser en dernier recours, il s'agit d'un vrai procès qui pourra s'avérer complexe en fonction de la situation.
Dans tous les cas, vous pourrez obtenir des conseils de votre commissaire de justice pour arriver à un terrain d'entente au plus vite pour votre recouvrement.
Recouvrement judiciaire : votre Commissaire de justice vous guide
La situation peut être épineuse ; c'est pourquoi nous restons à votre disposition.